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Salarié


Plan de formation

Le 29 Avril 2004 le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social conforme à la Constitution. Cette loi a donc été promulguée le 4 Mai 2004 et publiée au Journal Officiel le 5 Mai 2004.

Site web d'informations :
http://www.droit-individuel-formation.fr/
http://www.travail.gouv.fr/formation.html
http://www.centre-inffo.fr/maq100901/index.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.agefos-pme.com/
Liens utiles OPCA / FAF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

La loi transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux.

Elle reprend, d'une part les principales dispositions d'un accord conclu par l'ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder :
  • un Droit Individuel à la Formation est créé pour l'ensemble des salariés (20 heures par an, cumulable sur 6 ans).
  • une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail et être rémunérée à hauteur de 50%
  • création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés à qualification insuffisante (ce contrat se substituera aux anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation).
  • le recours à l'apprentissage est facilité.
  • les financements que les entreprises doivent apporter à la formation sont augmentés.
D'autre part la loi s'inspire du texte sur la négociation collective qui a été approuvé le 16 juillet 2001 par 4 confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (CFDT, FO, CFTCet CFE-CGC). La 5ème (CGT) n'a pas approuvé ce texte.

La loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l'Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu'à définir les règles de la négociation collective :
  • engagement de l'Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail.
  • affirmation du principe de l'accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50% des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l'opposition de la majorité des organisations représentatives.
  • affirmation du principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche
  • des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical.
  • l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si l'accord de branche l'interdit explicitement.
  • L'accord de branche reste cependant impératif dans 3 domaines : les salaires minima, les grilles de classification et la mutualisation de certains financements (prévoyance et formation professionnelle).
Le Droit Individuel à la Formation professionnelle a été créé dans le cadre de la loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » du 5 mai 2004, que vous pouvez trouver sur le site Internet de Legifrance : www.Legifrance.gouv.fr

Les idées principales en termes de loi vous seront détaillées dans la deuxième partie consacrée à la réglementation.

En quoi consiste ce nouveau droit ?
Le Droit Individuel à la Formation permet au salarié de bénéficier de 20 heures d'actions de formation par an. Cette formation peut durer 120 heures si le salarié décide de la suivre sur 6 ans et ce tout au long de sa carrière.

Cette formation peut être suivie quand l'employé et l'employeur sont en commun accord. Un contrat écrit devra être rédigé suite à la demande de l'employé et il devra le soumettre à son employeur, qui disposera de 30 jours pour donner sa réponse positive ou négative.
Si aucune réponse n'est donnée, passé le délai des 30 jours, le DIF est considéré comme accepté par l'employeur.
Si l'employeur refuse, le salarié pourra cependant prétendre à un arrêt de travail qui a pour motif le CIF (Congé Individuel de Formation).
 

A qui s'adresse-t-on ?
Il concerne les salariés titulaires d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut avoir au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié à temps partiel ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) pourra suivre cette formation à partir du 4ème mois de contrat. Le nombre d'heures pouvant être suivi en formation sera calculé au prorata du temps de travail (au maximum 120 heures pouvant être utilisées sans limitation de temps).

Tous les ans, les salariés sont informés de la durée de formation qu'ils peuvent percevoir.

Ce droit ne concerne pas les personnes en contrat d'apprentissage, ni celles en contrats d'insertion en alternance.
 

Quelle est son utilité pour l'employé ?
Les heures de formation permettent à l'employé, d'après sa propre initiative, de :

  • suivre des stages,des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement des connaissances,
  • d'obtenir une certification, une qualification ou un diplôme,
  • de réaliser un bilan des compétences ou une validation des acquis de l'expérience.
 

Quand se déroule la formation ?
Elle peut être suivie pendant 20 heures chaque année ou cumulée sur 6 ans pour atteindre ainsi 120 heures.
Le salarié a le choix de la suivre pendant ou en dehors des horaires de travail, après avoir eu l'accord de son employeur.
S'il choisi la première possibilité, il percevra normalement son salaire. S'il décide de poursuivre sa formation hors des horaires de travail, l'employeur devra verser une « allocation formation » (égale à 50 %de son salaire net). L'employé se fera aussi rembourser les frais de formation, de déplacement, repas etc…
 

Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de démission ?
Le DIF est partiellement transférable lorsque le salarié quitte l'entreprise. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un transfert d'une entreprise vers une autre, mais d'une modalité destinée à permettre au salarié, pendant sa période de chômage, d'utiliser le crédit de DIF dont il disposait au moment de son départ (portabilité du DIF). L'ancien employeur prend, en quelque sorte, en charge cette formation en versant l'allocation de formation à un organisme collecteur.

Le DIF est transférable en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde).

Si le salarié demande le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation avant la fin de son préavis, l'employeur doit verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées.
Si le salarié ne fait aucune demande avant la fin de son préavis, l'employeur n'a rien à verser.

Attention. L'employeur doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF, dont notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de formation ou validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis.

Lors d'un départ en retraite les droits acquis au titre du DIF sont perdus.


Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le CIF CDI (à l'initiative du salarié - choix de la formation effectué par le salarié, accord du fonds de formation) : vous pouvez bénéficier d'une année de formation à temps plein ou 1200 heures de formation à temps partiel.

Modalités :

  • Justifier de deux années d'ancienneté comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle,
  • Vous devez prévenir votre employeur dans un délai de 4 mois (formation de + de 6 mois), ou de 2 mois dans les autres cas, pour obtenir de sa part une autorisation d'absence pendant la durée de votre formation.
  • Vous devez déposer une demande de prise en charge auprès du fonds de formation qui gère le CIF.
Vos droits pendant la formation :
  • Prise en charge de tout ou partie des frais de formation,
  • Prise en charge du salaire (80% à 90% de la rémunération la 1ère année à temps plein ou 1200 h et 60% la 2ème année ou au delà des 1200 heures).
  • Pendant la formation vos droits et devoirs de salarié restent inchangés
 

Le CIF CDD (à l'initiative du salarié en fin de contrat CDD)

Modalités :

  • Justifier de 24 mois d'activité salariée dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois,
    - Être en fin de contrat CDD,
  • La formation choisie doit se dérouler à l'issue du contrat de travail,
  • Vous avez intérêt à choisir une formation à temps plein bloquée sur une année.
Vos droits pendant la formation :
  • Prise en charge des frais de formation,
  • Rémunération versée par le Fongecif (ou autre fonds de formation selon le secteur d'activité) prise en charge en fonction du volume horaire de la formation choisie et du salaire antérieur : à négocier lors de la demande de CIF, avec l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (parfois prise en charge à 100%).







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